Date de parution
14 octobre 2017
Éditeur
Editions L'Harmattan
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
210 Pages
ISBN 13
9782336800714
Format
Epub
Protection
Watermark
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Autorisations
- Impression Oui
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Des contentieux de l'action publique locale
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Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.
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14 octobre 2017
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ISBN 13
9782336800714
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