Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l'ouverture des négociations au sein de l'Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.
Lire plus
Lire moins
Comment lire cet ebook au format epub ?
Sur les applis MySmartBook
(sans discussion)
(sans discussion)
Sur mon ordinateur
(sans discussion)
(sans discussion)
Avis des lecteurs
Connexion
Soyez le premier à donner votre avis !
