Extrait de La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Date de parution
7 juillet 2020
Collection
Fonctions territoriales
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
192 Pages
Taille du fichier
0.8 MB
ISBN 13
9782402127998
Format
Epub
Protection
Watermark
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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
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Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
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Code produit : 9782402127998
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7 juillet 2020
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9782402127998
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