Extrait de Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014
Date de parution
14 octobre 2015
Éditeur
Presses universitaires de Rennes
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
150 Pages
Taille du fichier
0.6 MB
ISBN 13
9782753548305
Format
Epub
Protection
Watermark
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Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014
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Envisagée sous le prisme des notions d'efficacité et d'effectivité de la règle de droit, la loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs, professionnel, juge et administration) les moyens d'assurer cette effectivité et efficacité ?
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Code produit : 9782753548305
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14 octobre 2015
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Presses universitaires de Rennes
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Français
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ISBN 13
9782753548305
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