Extrait de Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction
Date de parution
7 juillet 2020
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
383 Pages
Taille du fichier
0.7 MB
ISBN 13
9782402071079
Format
Epub
Protection
Watermark
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Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction
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Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright Electre »
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Code produit : 9782402071079
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Date de parution
7 juillet 2020
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
383 Pages
Taille du fichier
0.7 MB
ISBN 13
9782402071079
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