Extrait de Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés 9 éd.
Date de parution
20 décembre 2023
Éditeur
Dalloz
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Taille du fichier
1.9 MB
ISBN 13
9782247232598
Format
Epub
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Watermark
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Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés 9 éd.
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Le droit des régimes matrimoniaux a pour vocation d' embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés ou non mariés, entre eux et avec les tiers. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs, mais comportent tous un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'ouvrage expose d'abord les règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime), puis étudie les deux familles de régimes, communautaires et séparatistes.
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Code produit : 9782247232598
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20 décembre 2023
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Dalloz
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Français
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9782247232598
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