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Couverture ebook de Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, de Revue Congolaise De Droit Et Des Affaire
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Date de parution 11 octobre 2015
Éditeur Editions L'Harmattan
Caractéristiques techniques
Langue Français
Pages 94 Pages
ISBN 13 9782336279794
Format Epub
Protection Watermark
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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

Sandra Marton, Albert Bienvenu Akoha, Revue Congolaise De Droit Et Des Affaire
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
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Date de parution 11 octobre 2015
Éditeur Editions L'Harmattan
Caractéristiques techniques
Langue Français
Pages 94 Pages
ISBN 13 9782336279794
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