Extrait de Actualités du droit du crédit à la consommation
Publication Date
26 May 2019
Technical Characteristics
Language
Français
Pages
173 Pages
ISBN 13
9782802803744
Format
Epub
Protection
DRM Watermark
shield_lock
Permissions
- Print Yes
- Copy/Paste Yes
- Share Yes
accessibility
Accessibility
No data available
Actualités du droit du crédit à la consommation
share
L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut révisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.
Read more
Read less
Smartbook
What is a Smartbook?
How to read this smartbook?
Publication Date
26 May 2019
Technical Characteristics
Language
Français
Pages
173 Pages
ISBN 13
9782802803744
Format
Epub
Protection
DRM Watermark
shield_lock
Permissions
- Print Yes
- Copy/Paste Yes
- Share Yes
accessibility
Accessibility
No data available
Readers Reviews
No reviews found. Share your insights with others.