Constitution de l'an III (1795)
« Article 9.
Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.
Article 10.
L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française.
Article 11.
Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la Constitution. »
How to read this epub ebook?
On the MySmartBook apps
(without discussion)
(without discussion)
On my computer
(without discussion)
(without discussion)
Readers Reviews
Login
No reviews found. Share your insights with others.
