Serge Huteau
Serge Huteau
1 livre
FeniXX réédition numérique (Éditions du Papyrus)
| 7 July 2020
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
Smartbook
Regular price:
€5.49